Étiquette : loi

La section 11 du CNU souhaite alerter sur le fait que la loi immigration, dont 40% du contenu a été censuré par le Conseil Constitutionnel, l’a uniquement été sur la forme (au nom du fait qu’il s’agissait de cavaliers législatifs), et non sur le fond. En effet, n’ont pas été déclarés à ce jour contraires…