MOTION du CNU 11ème section concernant l’amendement Bouchoux au projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la recherche (24 juin 2013)
La 11ème section du CNU a appris avec consternation la suppression du premier alinéa de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation : « Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. » Cet amendement présenté par Mme Bouchoux au nom du groupe écologiste et défendu par Mme Blandin et M. Gattolin conduirait, s’il est maintenu par la commission mixte du 26 juin, à supprimer la procédure de qualification et par voie de
conséquence à remettre en cause à terme l’existence même du CNU. La 11ème section du CNU demande à la commission mixte ainsi qu’à la représentation nationale de bien mesurer les conséquences graves qui découleraient de la suppression du premier alinéa de l’article L.952-6. Seul le CNU, notamment par la procédure de la qualification, apporte la garantie d’un statut national d’EC, en attestant d’un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs pour l’ensemble du territoire, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de la diversité des parcours. La suppression de la procédure de qualification, en privant l’Université d’un filtre indispensable, fait donc peser une menace directe sur la qualité de la recherche française. En conséquence, la section 11 réclame le retrait de cet amendement.
Pour la section, le bureau.
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