JORF n°0132 du 8 juin 2014 page 9662
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche
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Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et leurs autorités de tutelle.
Objet : harmonisation des règles budgétaires et financières applicables aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16, 20 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret prévoit notamment :
― l’unification des règles budgétaires et financières applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), qu’ils bénéficient ou non des responsabilités et compétences élargies ;
― l’affirmation du contrôle budgétaire du recteur, chancelier des universités, avec la possibilité de déconcentrer, par voie d’arrêté, au recteur le contrôle budgétaire de certains établissements sous tutelle directe du ministre ;
― la mise en place d’un dispositif d’accompagnement gradué des établissements en difficulté dès la constatation d’un déficit ;
― la possibilité de compléter le budget des établissements ne bénéficiant pas de la dévolution du patrimoine d’un budget annexe immobilier, cette disposition étant obligatoire pour les établissements bénéficiant de la dévolution du patrimoine ;
― le contenu minimal du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’université et les instituts et écoles internes qui disposent d’un budget propre intégré ;
― à l’exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire, l’application de ces règles aux établissements publics administratifs sous tutelle exclusive du ministre chargé de l’enseignement supérieur rattachés aux EPSCP ;
― la convergence des règles de reports pour les établissements publics scientifiques et technologiques et les EPSCP ;
― l’extension de l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer.