Le décret (et l’arrêté) du 3 avril 2020 est annulé, il est réputé n’avoir jamais existé.
Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public et considéré que les actes attaqués, qui subordonnaient la délivrance de diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une certification par des organismes non accrédités pour délivrer de tels diplômes, méconnaissaient le deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation.
En revanche, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre l’article 2 et le II de l’article 4 de l’arrêté du 3 avril 2020, ces dispositions ne faisant que reprendre l’obligation instituée par l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, devenu définitif. Cependant, il sera possible d’en demander l’abrogation par simple courrier (selon le cabinet appelé par Nicolas Molle, directeur de l’UFR LANSAD de l’université de Lorraine, dont nous transmettons le message) à moins que le Ministère décide de le faire au vu de la décision du Conseil d’Etat.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser à chacune des associations dont le recours a été jugé recevable la somme de 300 euros, soit 3 000 euros au total, au titre des frais de procédure.
En pièce jointe la décision écrite pour plus de précisions: